Le souci permanent de la Direction est :

• de prendre en considération le client et l’utilisateur du véhicule confié à notre établissement ;

• d’assurer sur le véhicule confié et dans le respect des exigences réglementaires, normatives et légales en vigueur, les contrôles techniques en toute indépendance, impartialité et intégrité.

Si vous estimez que les engagements ci-dessus ne sont pas respectés dans notre établissement, vous avez la possibilité de saisir les voies de recours amiables qui vous sont offertes.

Ces voies de recours amiables, pour des défauts et/ou non-conformités éventuels des opérations de contrôle, ne préjugent pas des voies de recours légales qui vous restent ouvertes par ailleurs.

Voies de recours amiables

Les voies de recours amiables peuvent être adressées :

• soit verbalement, auprès du chef de centre ;

• soit par écrit auprès de la Direction.

Un registre de réclamation est, sur demande, à la disposition du client pour inscrire tout mécontentement.

Toute réclamation peut également être adressée à la Coopération A-3S, dont notre centre de contrôle est sociétaire, à l'adresse suivante:

SA Coopérative Artisanale A-3S

151 Avenue des Aygalades - Immeuble George Sand

13015 MARSEILLE

Tél: 04 91 65 83 70 - E-mail: autosecuritas@autosecuritas.fr

Voies de recours légales

Si les voies de recours amiables ne vous donnent pas satisfaction, il vous appartient alors de saisir les voies de recours légales qui peuvent être adressées :

Soit à Monsieur le Préfet, soit à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, soit à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance. 

La Direction, le 15/01/2014